Autre arnaque : Généalogiste successoral

ARNAQUE SUSPECTÉE !!!

Date31/05/2018
Pseudonyme utiliséGénéalogiste successoral
Contenu de l'arnaqueUn professionnel vous propose de vous révéler un héritage (réel), moyennant 30 % à 45 % de son montant total (ignoré de vous), si vous signez son contrat ''de révélation'' (de succession). En ce cas vous êtes ferré ! De plus il est en cheville avec un notaire véreux, qui va l'appuyer pour vous faire croire que c'est nécessaire. Qu'autrement vous ne toucherez rien … Purs mensonges et totale arnaque !
Or, ce procédé très répandu (environ 15 000 fois par an) est totalement illégal ! Parce que la loi oblige le notaire à contacter lui-même les héritiers (730-1 code civil) ; impose un contrat mutuel de paiement à ces professionnels (441-3 code de commerce) ; interdit à ces professionnels de faire payer leur entente à des héritiers (1199 code civil) ; interdit au notaire de révéler le montant de votre succession au généalogiste (secret professionnel enfreint = 226-13 code pénal) ; interdit au généalogiste de démarcher un héritier sans droit (vu ces violations de la loi), sinon c'est une escroquerie (313-1 code pénal) ; en ce cas la responsabilité pénale du notaire est aussi engagée pour complicité ; loi qui interdit de détourner le sens de l'article 36 du mandat 2006-728 qui lie ces professionnels pour agir comme ce qui précède ; parce que la loi interdit de substituer la gestion d'affaires (code civil 1301 et suivants) au refus de ce contrat ''de révélation'' illégal ; parce que le généalogiste est tenu par le notaire qui le fait travailler, ce qui interdit cette ''gestion d'affaires'' (1301 code civil) ; la loi interdit l'usage de ce contrat de généalogiste à la fin de ses recherches, vu qu'il doit être conclu avant celles-ci (L 221-18 code de la consommation) ; parce que cet articles et d'autres du code de la consommation interdisent l'usage de ce contrat de généalogiste en tous points ; la loi interdit également à ces professionnels de se prévaloir de jurisprudences existantes pour tenter de justifier de leurs délits (4 code civil contre les jurisprudences de règlement) ; vu que la création de telles jurisprudences par tout magistrat, suite à toutes ces violations de la loi, est aussi un délit (432-1 code pénal) ; vu que la connaissance obligée de ces délits de notaires et de généalogistes, alors dissimulée et tue, est elle-même un délit de recel de ceux-ci (321-1 code pénal) ; …
Commentaire / ExplicationsBonjour,
Victime en 2006 de l'escroquerie dont le condensé légal figure dans le descriptif de l'arnaque, j'ai engagé des recherches pour comprendre comment et pourquoi l'on peut refuser un proposition manifestement fallacieuse, être ensuite assigné en paiement et perdre avec toutes les lois en ma faveur. J'ai depuis découvert qu'il y avait bien 15 000 par an de ces spoliations d'héritages, pour un montant global avoisinant les 150 millions d'euros, de la jurisprudence exclusivement favorable aux généalogistes et aux notaires, et que toutes les lois favorables aux héritiers sont omises, écartées ou dévoyées.
Que d'autre part, à part de rares plaintes d'héritiers désemparés face aux généalogistes, il n'existait strictement aucune information véritable et juridique sur ces arnaques. Ce qui est un scandale majeur que la presse et les autorités dissimulent ; à mon avis pour couvrir un notariat français corrompu. D'où le silence des juristes sur ce plan !
Mais aucun magistrat n'a pu depuis s'opposer valablement à ces lois soulevées en ma faveur, sans que je puisse pour autant avoir gain de cause et révéler ainsi ce pacte de corruption.
Depuis et avec d'autres chercheurs privés, je diffuse des informations en ligne. Lesquelles, encore une fois, bien qu'elles impliquent le notariat et leurs généalogistes, restent incontestables.
Mais j'ai bien du mal à faire connaître ces extorsions de fonds, réalisées avec l'appui de personnages officiels. Alors, je vous prie de vérifier ceci (Légifrance.fr) et les liens ci-dessous (bien lire les commentaires), et de bien vouloir diffuser ces informations, merci.
>>> Articles initiaux de Rafaële Rivais sur mon affaire :
30 avril 2014
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2014/04/30/quand-le-genealogiste-siphonne-la-moitie-de-lheritage-1/2
2 mai 2014
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2014/05/02/quand-le-genealogiste-siphonne-la-moitie-de-lheritage-2/2 #more-10004
13 avril 2015
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2015/04/13/la-cour-de-cassation-deboute-lheritier-mecontent-du-notaire-et-du-genealogiste/
>>> Articles et commentaires récents sur les généalogistes et leurs alliés :
Site d'études sur le contrat de révélation :
http://www.contrat-revelation-succession.com/
21 juin 2017
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/06 ... re-20251
25 janvier 2018
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2018/01/25/le-notaire-qui-decoiffe-rappele-a-lordre/
12 avril 2018
http://www.planet.fr/dossiers-patrimoniaux-succession-magouilles-faut-il-vraiment-se-mefier-des-genealogistes.1541503.15032.html
23 avril 2018
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2018/04 ... ent-24432
2016 à 2018 (en cours)
Le juteux business des généalogistes
26 mai 2018
https://www.marianne.net/societe/scandale-chez-les-genealogistes-des-centaines-d-heritiers-floues
Je dispose évidemment d'une abondante documentation qui ne devrait pas vous être nécessaire.
Cordialement,
Stéphane Lendeberg
Pour en Savoir +
Alertez vos Amis !

48 commentaires


  • Stéphane Lendeberg le 31/05/2018 à 18:16

    Je signale qu'il y a aussi plusieurs difficultés à surmonter, pour les héritiers approchés par ces généalogistes :

    - Résister à la promesse d'un gain facile (alors souvent amputé de 30 % de sa valeur par cette voie !).
    - Ne pas céder aux abus par des généalogistes, généralement insistants pour faire signer leur contrat à des personnes âgées.

    - Leur méconnaissance quasi-complète de leurs droits, dont celle du droit contractuel relatif à ce genre de contrat ''de révélation'' sans validité légale, vu le Code de la consommation. Ce qui devra être corrigé par la recherche des lois nécessaires.

    - Croire à la bonne réputation des notaires, en ce cas usurpée puisqu'il fournit le montant successoral au généalogiste en violation de son secret professionnel. Non compris quand ce sont les fonds de la succession qui sont remis au généalogistes, en violation du décret du 19 décembre 1945. Ce qui a été révélé par les faillites des généalogistes Maillard et Jouannet (voir l'article du Figaro du 20 octobre 2017).... Lire la suite

    • Stéphane Lendebergle 08/09/2019 à 17:13

      Bonjour,
      Je tiens à faire une mise au point, sur les liens vers les articles du Monde présentés en introduction. Ce quotidien a cru bon de censurer les commentaires complémentaires qui déplaisaient à sa ligne éditoriale politiquement correcte, à tendance de gauche élitiste et discriminatoire. Tous !

      Ce faisant, tous les commentaires antérieurs à mai 2019, qui étaient présents sous les articles du forum Le Monde SOS Conso, fort bien gérés par la journaliste Rafaële Rivais, ont été supprimés. C'est à dire, au regard du droit à la liberté d'expression, de la loi sur la liberté de la presse de 1881 et de la loi LCEN (Loi sur la Confiance en l'Économie Numérique), qu'ils ont été censurés illégalement.

      Autrement dit, Le Monde, sous la direction éclairée de M Alexis Delcambre, a enfreint l'article 65 de la loi de 1881 précitée, article rendant pourtant inattaquables aux censeurs, même magistrats, les commentaires prescrits par trois mois de publication continue.

      Ce journal a également enfreint l'article premier de la loi LCEN, garantissant que l'exercice de la liberté d'expression ne peut être limitée, ni dans sa forme, ni dans le temps ; sinon uniquement par des conditions juridiques et jurisprudentielles bien définies. Il s'en déduit qu'un prétexte technique est inopérant en la matière.

      D'autre part, l'article 6 de cette loi LCEN a vraisemblablement été enfreint par Le Monde, du fait que les petits commentateurs sans grade ont probablement déplu aux représentants influents de sociétés visées par de sérieuses critiques dans ses colonnes. Lesquels influenceurs auront apparemment circonvenu ces lanceurs d'alertes en s'adressant directement à la hiérarchie compréhensive de ce quotidien....Lire la suite

    • howstrixle 17/02/2021 à 20:14

      Bonjour,
      Alors j'ai tout bien lu (enfin pas les textes de lois car compliqué, mais je vous fais confiance) et juste pour apporter une énième pièce à ce panier de crabe que sont les notaires, généalogistes etc..., j'ai également reçu fin janvier un message sur mon arbre en ligne d'une généalogiste me disant que je suis l'heureuse gagnante d'un héritage vacant. Chouette me dis-je !
      Donc, et d'une, elle l'a eu facile pour me trouver.
      Je lui réponds en donnant mon tél. pour qu'elle m'appelle, ce qu'elle fait.
      Elle me dit (car je pose pas mal de questions)
      1 qu'elle va m'envoyer un contrat de révélation
      2 qu'elle ne connait pas le montant mais me donne le nom du défunt et date de décès (1992)
      3 qu'elle ne sait pas qui est le notaire
      4 que les biens ont étés vendus aux enchères par le Domaine en 1992 (y'a 39 ans quand même !)
      5 que les sommes ont étés placés à la Caisse des dépots et Consignations à l'époque
      6 oui elle est mandaté mais n'a pas voulu me dire par qui
      7 elle me demande si j'ai connaissance d'autres éventuels héritiers (en plus il faut que je lui mâche le boulot)
      Je raccroche et j'attaque des recherches
      Je trouve de cette famille qu'elle est assez bourgeoise, qu'il y a des terres à une certaine époque plus lointaine avec aussi des brevets déposés et livres édités (famille d'érudits)
      Mais tout cela ne veut rien dire...
      Je tombe sur un site nommé Ciclade ou l'on peut faire une recherche d'assurance vie et comptes en déshérence et je tente le coup. Bim ! il y a quelque chose. J'en fait donc la demande en ligne et 2 jours plus tard petite somme sur mon compte de 850€ (pas négligeable)...Lire la suite

    • howstrixle 17/02/2021 à 20:17

      *est-ce que le généalogiste va se donner la peine

    • howstrixle 24/02/2021 à 01:03

      Bonjour,
      Est-ce que quelqu'un peut répondre à mes questions ?
      Merci

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  • anonymious le 31/05/2018 à 18:34

    Les héritages qui tombent du ciel sont tous des arnaques ...........pourquoi vous obstinez à croire ?

    Ou alors ils choisissent des victimes qui lâcheront aisément des milliers voire des dizaines de milliers d'euros sans sourciller en croyant faire un bon héritage d'un inconnu .
    Personnellement je n'y vois que des magouilles dans la bourgeoisie .

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  • Stéphane Lendeberg le 01/06/2018 à 10:34

    Exemple pour ''herve 1960'' : Vous vivez quelque temps à l'étranger. Un de vos parents décède.

    Cas n° 1, le notaire fait les recherches auprès de votre famille et vous êtres informé de la succession en cours. Vous percevrez votre quote-part.

    Cas n° 2, le notaire ne fait pas les recherches nécessaires auprès de votre famille, parce qu'il connaît un généalogiste et en profite pour lui refiler une affaire juteuse. Ce généalogiste vous envoie un contrat et exige 40 % de votre succession, au prétexte que ''sans lui vous n'auriez jamais rien su de vos droits à succession'' (ce qui est absurde, mais c'est ainsi que cela se passe).

    Donc vous lui devrez 4000 € sur 10 000 € ou 400 000 € sur 1 000 000 d'euros ! Tout ça pour une lettre et une recherche qui lui a peut être pris une journée !... Lire la suite

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  • Stéphane Lendeberg le 02/06/2018 à 10:17

    Si vous avez compris ce que je cite de la loi, vous ne pouvez que comprendre que cette publication sur Droit-Finances est dans l'illégalité. Ce que je leur ai signifié voici des années. Des poursuites en dommages et intérêts sont donc susceptibles d'être engagées à l'encontre de ce site par les victimes de ses ''conseils'' frauduleux. Je ne manquerai donc pas d'y revenir, puisque les copies d'écran sont faites et diffusées vers qui de droit.

    Précisions en réplique d'après ce site :

    ''Généalogiste'' : Pour trouver le héritiers, un généalogiste français dispose de plus d'un milliard de données numérisées : le mensonge par omission, en vue de faire croire à la difficulté des recherches, est donc patent. Il cible les gens peu au fait de leurs droits.... Lire la suite

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  • Angy le 25/07/2018 à 13:41

    Bonjour Stéphane,

    Merci pour le détails des différentes lois associées à ce genre de pratique... Je suis aussi dans ce cas là depuis plus d'un an et demi, mais je n'ai toujours rien signé avec l'office généalogique ainsi que ma soeur que j'ai réussi à convaincre (4 autres héritiers ont signé). Ils viennent de m'informer qu'ils ont envoyé mon dossier en justice pour le paiement de leurs honoraires et mon transmis les coordonnées du secrétariat de l'office notarial pour que je prenne contact avec le notaire. N'est-ce pas lui-elle qui est dans l'obligation de contacter les héritiers ? Si je le fais de moi-même ne vais-je pas avoir droit à un autre coup tordu ? (du style intimidation du notaire pour tentative de passer outre l'office généalogique ?) On doute de ... Lire la suite

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  • Stéphane Lendeberg le 29/07/2018 à 18:04

    En raison des interrogations portées par les intervenants, je crois utile de fournir à Signal-Arnaques et à ses lecteurs des précisions juridiques utiles à comprendre le mécanisme complexe de cette arnaque au contrat de révélation.

    En ce cas, je tiens à rappeler d'entrée que mes commentaires, par définition respectueux des lois, sont protégés par la loi L.C.E.N., ce qui signifie que quiconque voudrait en voir effacés doit en justifier la motivation légale et est dans l'obligation de me contacter au préalable, tout en devant fournir ses coordonnées complètes. À bon entendeur...

    Il est donc ici question des spoliations d'héritages par des généalogistes, au moyen du contrat dit ''de révélation'' et de leurs conséquences judiciaires.... Lire la suite

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  • Stéphane Lendeberg le 29/07/2018 à 18:07

    Partie 2 -

    La dissimulation dolosive :

    Ex réticence dolosive, elle fait échec au généalogiste qui a intentionnellement dissimulé des informations essentielles, afin d'amener les héritiers à souscrire aux contrats qu'il présente, à l'exemple de la situation décrite ci-dessus. Ce qui découle de l'article 1137 du Code civil : ''Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.''

    La tentative de préserver ses droits :

    Elle est généralement le fait de gens connaissant leurs droits ou cette arnaque montée à leur détriment d'héritiers, mais aussi de tous ceux qui comprennent à leur manière l'invraisemblance de cette demande de paiement qui leur est faite, alors qu'un héritage est de plein droit et non réductible du fait de ne pas avoir été prévenu à temps d'un décès dans leur parentèle. Ce qui doit être bien compris et le rester, face aux arguments fallacieux que présenteront le généalogistes et ses alliés, tous aux fins de tromperie.... Lire la suite

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  • Stéphane Lendeberg le 29/07/2018 à 18:12

    Partie 3 -

    L'activité notariale :

    Le notaire est cet officier ministériel chargé par la loi de régler les successions, en composant une dévolution successorale à cet effet. Il arrive en ce cas que des héritiers soient à retrouver, si les documents familiaux et actes en sa possession ne le permettent pas. Si donc ces recherches d'héritiers n'aboutissent pas, il a la faculté de demander l'exécution de cette part de sa mission professionnelle à un généalogiste, qui s'en chargera pour lui. Sachant déjà que de nombreux notaires ne font jamais appel à cette profession…

    Les frais dus et l'extorsion d'héritages :

    Voici maintenant, en lieu et place de la juste facturation des frais prouvés du généalogiste, qui seraient à imputer aux héritiers retrouvés, ainsi que tous les autres frais notariaux, quelle est la combinaison des infractions à la loi, menée de concert entre ces professionnels, qui a permis de faire passer ces frais justifiés, d'un montant devant être inférieur à mille euros (ceci prouvé par ailleurs), à une combinaison totalement hors-la-loi (sous couvert d'une présentation mensongère en tous points) visant à extorquer environ 30 % de l'héritage net global.... Lire la suite

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  • Stéphane Lendeberg le 29/07/2018 à 18:15

    Partie 4 -

    La prestation de services contournée :

    Ensuite et si des recherches d'héritiers avaient pu être nécessaires au notaire, c'est le généalogiste qui est intervenu à sa demande. Ce qui est une demande de prestation de services professionnelle (c'est à dire de professionnel à professionnel), relevant de l'article L 441-3 du Code de commerce. En ce cas, le notaire devait régler le généalogiste sur présentation de sa facture. Facture devant correspondre à une activité prouvée et détaillée. Sur quoi, les héritiers retrouvés auraient eu à lui rembourser ses seuls débours prouvés sur la facture correspondante.
    À titre indicatif et vérifiable, une recherche d'héritiers identique pour un assureur (cas des contrats d'assurance-vie en déshérence ; loi Eckert) revient en principe à moins de 1000 euros (mille euros). Parce que dans ce cas la loi est respectée, vu la capacité juridique d'un assureur à l'imposer …... Lire la suite

    Répondre
  • Stéphane Lendeberg le 29/07/2018 à 18:20

    Partie 5 -

    La représentation d'héritiers par le généalogiste :

    Notons encore que le généalogiste propose généralement aux signataires de son contrat de révélation, car alors assuré de la méconnaissance de leurs droits et escompte alors de leur incapacité à défendre leurs intérêts, un autre mandat, qui est un mandat de représentation. Celui-ci l'autorisera à se substituer à eux pour toutes les opérations liées à la succession, comme par exemple de visiter et de fouiller un bien immobilier. Ce qui revient à confier à un escroc les clés d'un coffre-fort ! Ensuite, rien ne l'empêche par exemple de soustraire un testament complet, qui rendrait vaine sa justification de ''recherche d'héritiers''…

    Une tromperie du généalogiste :... Lire la suite

    • Constant49le 01/03/2020 à 15:32

      Bonjour Stéphane Lendenberg,

      Tout d'abord merci pour toutes vos analyses extrêmement intéressantes sur ce blog qui révèlent les intérêts croisés entre notaires et généalogistes.

      Je m'intéressais en particulier au contenu du mandat de représentation souvent proposé par les généalogistes : au vu de votre expérience, sont-ils similaires, ou bien avez vous remarqué des différences notables entre les modèles issus de différentes études? S'agissant d'un bien immobilier, un généalogiste a t il généralement tout pouvoir pour conclure la vente, ou bien les héritiers conservent-ils leur mot à dire?

      Je me posais ces questions car on m'a informé d'une situation dans laquelle un généalogiste (étude bien connue de la place) allait- curieusement - mandater le service transaction immobilière de l'étude notariale qui lui avait confié la recherche, alors même que cela ne va pas nécessairement dans l'intérêt des héritiers...

      Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ce point.

      Cordialement

      Constant49

    • Stéphane Lendebergle 29/04/2020 à 19:43

      Bonjour Constant49,
      Je n'ai pas reçu votre alerte et n'ai présentement que le temps de parcourir certains forums. Je vous fais alors une réponse simplifiée, qu'il vous conviendra de compléter.

      Pour ce qui est du mandat de représentation, il est encadré par la loi et vous devriez trouver les bonnes réponses sur des forums juridiques ouverts.
      En ce cas, seul le respect de la loi peut trancher votre situation, sur pièces.
      Un tel pouvoir est bien entendu révocable, dans les formes.

      Mais, la question préalable reste celle d'accorder un pouvoir à un professionnel dont on ne connaît à peu près rien d'autre que ce qu'il prétend pouvoir faire et avoir le droit de le faire. Cela sous couvert d'une demande notariale à laquelle aucun agrément n'a été donné par les héritiers. Par un ''notaire des familles'', ce professionnel auquel on fait confiance, ce qui fourvoie ...

      Notaire pour lequel la Réglementation nationale lui signifie que l'intérêt de son client (l'héritier), prime. Réglementation disponible en ligne, dont l'article 3.4 lui impose un secret professionnel ''général et absolu'', mais qui n'hésitera pas à l'enfreindre au profit du généalogiste qu'il a mandaté ...

      Évidemment, dans la situation que vous rapportez, l'argent spolié prime manifestement sur le respect de la loi ! Faut-il alors laisser courir un tel mandat dans les mains de son complice ? Vous connaissez la réponse.

      Cordialement,
      S.L.

    Répondre
  • Stéphane Lendeberg le 29/07/2018 à 18:24

    Partie 6 -

    L'implication de la justice :

    Délit de recel de délits qui s'applique donc également au Président de la Cour ayant rendu sa décision au mépris de ces lois, ainsi qu'à ses conseillers-assesseurs, car instruits de la loi et des faits jugés en cette qualité.

    Leur œuvre, qui se nomme une escroquerie à la jurisprudence, par constitution d'une jurisprudence de règlement est donc interdite par l'article 5 du Code civil.

    Nota : Une jurisprudence de règlement étant une création de droit par un juge, ce que la séparation des pouvoirs interdit, que ce soit par le silence de la loi, mais plus encore si le juge s'oppose ainsi à l'ensemble du droit de l'espèce en vigueur.

    Ce qui est également une atteinte à la Constitution par manquement à l'égalité devant la loi qui est faite à tous les héritiers, dans ce domaine. ... Lire la suite

    Répondre
  • Stéphane Lendeberg le 29/07/2018 à 18:27

    Partie 7 -

    Une justice dévoyée :

    Cet ensemble conséquent d'infractions diverses au Code de la consommation, toutes exclues des décisions judiciaires de l'espèce, ou contournées par la rhétorique du juge, illustre ce que vaut une justice capable d'une telle constance dans la scélératesse, dans ce domaine où se conjuguent deux choses très particulières : l'une consistant à son appui à la spoliation illégale de sommes considérables, l'autre consistant en la protection des notaires faillis dans ces extorsions de fonds, lesquels ciblant leurs victimes parmi leur clientèle !

    L'activité de l'avocat :

    Il est bien entendu que ce qui ne devrait pas se produire, c'est l'omission d'une bonne partie des lois précitées, car toutes favorables aux héritiers, dans les Conclusions d'avocats exerçant leur art en leur faveur !... Lire la suite

    Répondre
  • Stéphane Lendeberg le 29/07/2018 à 18:30

    Partie 8 -

    La loi Informatiques et Libertés bafouée :

    Cette loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée est relative à la protection des données personnelles. Elle permet la collecte légale des données nécessaires à l'action du généalogiste au service du notaire.

    L'article 6 de cette loi dispose que ces données protégées doivent être traitées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées et légitimes ; cas d'une dévolution successorale relevant de l'activité exclusive du notaire, conformément à son statut d'officier ministériel.

    Selon cette loi, le notaire est le responsable de leur traitement et le généalogiste est son sous-traitant. Car c'est le notaire qui demande au généalogiste l'exécution d'une tâche pour son compte exclusif.... Lire la suite

    Répondre
  • Stéphane Lendeberg le 29/07/2018 à 18:36

    Partie 9 -

    L'héritier doit se défendre :

    Il existe heureusement quelques héritiers qui subodorent en chemin quelles sont les ficelles de l'arnaque dont ils sont les victimes, ce qui conduit souvent à l'ouverture d'une procédure judiciaire. Ce qui est la moindre des choses quand un généalogiste obtient la plus grosse part des économies d'une vie !

    Plus rares sont ceux qui comptent pouvoir se faire entendre publiquement, que ce soit par de simples commentaires jusqu'à la constitution d'un blog spécialisé. Il y a pourtant eu dans ce domaine des dizaines de questions parlementaires, hélas sans réponse légalement acceptable.

    Ceci dit, l'intérêt commun des héritiers spoliés ou en voie de l'être est de procéder avec toute la rigueur que la loi permet à leurs actions judiciaires en défense, afin de tenter de faire valoir leurs droits, mais également pour essayer de faire cesser ces ignominies. Cela d'autant plus pour ceux qui disposent des capacités et les moyens financiers de le faire, en vue de cette échéance.... Lire la suite

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  • Stéphane Lendeberg le 05/08/2018 à 14:36

    Bonjour,

    Pour les membres de Signal Arnaques intéressés par la construction de cette arnaque et ce que cela implique pour ses auteurs et ses victimes, pour les héritiers contactés par des généalogistes et venus se renseigner ou le dénoncer, pour tout visiteur découvrant ces procédés délictuels mis en œuvre par des corporations supposément ou prétendument honorables, qui voudraient en comprendre la constitution et les responsabilités engagées, je vous recommande la lecture des notes publiées sur le site de la radio ''Icietmaintenant'' et son forum sur les généalogistes successoraux, '' Le juteux business des généalogistes ''.
    Lien : http://icietmaintenant.fr/SMF/index.php?topic=20563.0
    Faites-en bon usage et bonne diffusion.... Lire la suite

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  • Angy le 06/09/2018 à 19:10

    Merci pour toutes ces informations importantes ! :)

    Répondre
  • Thx le 12/04/2019 à 20:54

    Encore merci Mr Lendeberg. Grâce à vous nous trouvons les ressources, les arguments et la force pour contester ces organisations adeptes du plus grand secret et du maintien de la plèbe dans l'ignorance depuis 200 ans. Il faut diffuser encore et encore ces informations, faire partout cette belle publicité. Pour découvrir tout cela depuis quelques mois seulement, tout ceci me fait penser au serrurier véreux derrière une personne âgée ayant presque ouvert sa porte avec difficulté et dont celui-ci au lieu de la guider dans les derniers mouvements lui impose malicieusement un changement complet de porte... à plusieurs centaines de milliers d'euros. On n’imagine pas la douleur et le ressentiment, pour un héritier au courant de sa qualité depuis l... Lire la suite

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  • Stéphane Lendeberg le 13/04/2019 à 10:53

    Bonjour Thx,

    Disons que j'ai passé pas mal de temps en recherches pour parvenir à forger des précisions toutes basées sur le droit et les actes contraires des présumés innocents que j'évoque. Cela en espérant être utile au plus grand nombre de victimes possibles de ces arnaques de professionnels grandement protégés par divers services de l'État.

    Le hic est que les héritiers sont souvent des gens âgés et courant peu sur internet pour y chercher quels sont leurs droits. Pour les autres, souvent ils ont coutume de prendre pour argent comptant ce qui vient de personnes ayant pignon sur rue et compétences juridiques affichées.

    Ainsi, dans ce qui m'est remonté, souvent les notaires en cheville avec les généalogistes sont pris pour des gens intègres et leurs recommandations intéressées de signer le contrat du généalogiste sont suivies, alors qu'en ce cas leur secret professionnel est nécessairement enfreint.... Lire la suite

    • mizadu33le 08/05/2019 à 15:33

      Merci Monsieur pour toutes ces infos. Actuellement contactée pour une mandat de révélation, que me conseillez-vous de faire avant d’entrer en conflit ? Merci

    Répondre
  • Stéphane Lendeberg le 09/05/2019 à 11:12

    Bonjour mizadu33,

    Je vous fournis ici des règles générales que tous les héritiers dans votre situation peuvent et doivent utiliser. L'application précise qu'il convient d'en faire dépend des écrits reçus des généalogistes, ce qui demande un peu de finesse mais est accessible à tous ; si besoin avec un peu d'entraide familiale. Je renvoie donc toute demande similaire à la lecture de ce présent texte, merci.

    Je vous recommande en premier lieu de partager toutes vos informations sur cette probable arnaque avec tous vos cohéritiers, donc ceux dont vous recevrez les identités si vous ne les connaissez pas encore, mais également avec les membres de votre famille capables de vous aider.

    Soyez déjà très attentive avec la portée des lois qui vous sont signalées ici, de façon à bien comprendre à quoi elles peuvent vous servir et comment le tandem notaire-généalogiste entend les contourner à son profit.... Lire la suite

    • mizadu33le 27/05/2019 à 14:32

      Bonjour Stéphane Lendeberg, merci pour toutes ces informations qui je vous l avoue me noient... car j’ai l impression que ce n est que le début d un long parcours du combattant. Quelle honte. Entre temps, j ai obtenu le nom du notaire en passant par le fichier des dernières volontés.
      D après ce que je comprends, ce dernier aurait du me contacter non ? Mais il ne le fera pas ? Faut il donc que je lui envoie un courrier lui rappelant qu il aurait du le faire puisque le généalogiste a du lui fournir le résultat de ses investigations au regard du contrat qu ils ont conclu ensemble ? Et que cette prestation devra être imputée au passif de la succession et uniquement sur justificatifs des démarches effectuées ? Pour le moment je ne connais qu un seul co héritier qui est mon frère. Quid des autres que je ne connais pas ? D avance merci beaucoup

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  • Stéphane Lendeberg le 28/05/2019 à 12:26

    Bonjour mizadu33,

    Vous pouvez remonter au début de ce fil d'infos pour noter les principales lois et obligations enfreintes par ce notaire (non contact vu 730-1 + soustraction à 441-3 + fourniture illégale du montant successoral vu 226-13 + détournement de données personnelles à fins lucratives, etc.).

    >>> Vous lui signifiez ceci par courrier avec A-R, en lui précisant que vous convenez de lui régler directement les frais de recherches d'héritiers, seulement si justifiées dans le détail et inférieures à mille euros, afin qu'il rembourse son prestataire généalogiste.

    Qu'à défaut d'accord sur ces points, vous défendrez vos droits. Vous insisterez sur le fait qu'en aucun cas vous ne passerez par un généalogiste pour régler quoi que ce soit ; ceci est important, sinon ils se prévaudront contre vous de votre reconnaissance de fait de son intervention ! Ils sont très retors … Il y a tant à gagner !... Lire la suite

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  • Stéphane Lendeberg le 29/05/2019 à 19:55

    Je mentionne le détournement de données personnelles d'héritiers, le 28/05/2019 à 12:26. Alors voici des précisions sur ce point. Vous veillerez alors à en user en fonction de votre situation personnelle. Bien entendu, dès que cela devient aussi technique, vous vous ferez assister par une personne compétente, si nécessaire.

    À peu près tout ce qui suit est opposable aux généalogistes et aux notaires agissant sous le prétexte du contrat de révélation, donc en sus des nombreuses autres lois enfreintes par ce tandem de misérables et cupides spoliateurs.

    >>> Loi Informatique et Libertés, RGPD et différends avec des généalogistes. (A)
    Les généalogistes successoraux ont cette volonté de se soustraire au droit personnel des héritiers démarchés : ils considèrent que l'article 39 de la loi Informatique et Libertés (article 15 du RGPD) ne s'applique pas à leur activité. Ce qui serait du passé si la CNIL faisait respecter ses prescriptions... ... Lire la suite

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  • Stéphane Lendeberg le 29/05/2019 à 19:58

    Le passage suivant traite de la responsabilité du notaire dans la protection des données personnelles des héritiers. Il convient d'en retenir que son sous-traitant généalogiste n'a pas le droit de les réutiliser à but lucratif (son ''contrat'', etc.) :

    >>> Loi Informatique et Libertés, RGPD et différends avec des généalogistes. (B)
    2.   Le responsable du traitement des données personnelles des héritiers est en mesure de démontrer que le paragraphe 1 est respecté. Ici, le notaire est l'unique responsable du traitement, le généalogiste mandaté se limitant à un rôle de sous-traitant (au regard des articles 3 et 35 de la loi Informatique et Libertés, 7° et 8° de l'article 4 du RGPD).
    Notons que l'actuel article 6 de la Loi Informatique et Libertés deviendra l'article 4 à partir du 1er juin 2019, conformément à l'ordonnance du 12 décembre 2018 portant modification de la loi Informatique et Libertés pour une mise en conformité avec le RGPD.... Lire la suite

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  • Stéphane Lendeberg le 29/05/2019 à 20:00

    Cette partie montre que le généalogiste a l'obligation légale de présenter aux héritiers leurs informations privées qu'il a collectées lors de ses recherches. Sauf que, si la loi était respectée par ces professionnels, le généalogiste n'aurait évidemment aucune raison de se tourner vers les héritiers, ceci relevant de la mission du notaire.

    >>> Loi Informatique et Libertés, RGPD et différends avec des généalogistes. (C)

    L'article 14 du RGPD intéresse plus particulièrement les informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée :

    1.Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à celle-ci toutes les informations suivantes : ... Lire la suite

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  • Stéphane Lendeberg le 29/05/2019 à 20:02

    Ce passage renvoie à la responsabilité notariale et à son obligation de respect du secret professionnel :

    >>> Loi Informatique et Libertés, RGPD et différends avec des généalogistes. (D)

    3. Le responsable du traitement fournit les informations visées aux paragraphes 1 et 2: 

    a) dans un délai raisonnable après avoir obtenu les données à caractère personnel, mais ne dépassant pas un mois, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées; 
    b) si les données à caractère personnel doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne concernée, au plus tard au moment de la première communication à ladite personne; ou 
    c) s'il est envisagé de communiquer les informations à un autre destinataire, au plus tard lorsque les données à caractère personnel sont communiquées pour la première fois. ... Lire la suite

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  • Stéphane Lendeberg le 29/05/2019 à 20:06

    >>> Loi Informatique et Libertés, RGPD et différends avec des généalogistes. (E)

    Par ailleurs, l'article 35 du RGPD concernant l'"Analyse d'impact relative à la protection des données", pourrait fournir aux héritiers un moyen de sauvegarder leurs intérêts ainsi menacés lorsque s'immisce un généalogiste dans une succession qui les concerne :

    1. Lorsqu'un type de traitement, (…) est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes (…), le responsable du traitement effectue, avant le traitement, une analyse de l'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (…)

    4. L'autorité de contrôle établit et publie une liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise conformément au paragraphe 1. (...)... Lire la suite

    • mizadu33le 03/06/2019 à 15:12

      Bonjour et encore merci. Je vais donc rédiger 2 courriers en essayant de me servir au mieux de toutes vos informations.
      Le généalogiste m a contactée ce matin au téléphone pour me rappeler son courrier auquel il n avait pas eu de réponse et m informant que tous les autres héritiers hormis mon frère et moi-même avaient accepté le mandat. Il m a informée que je pouvais renoncer à l héritage mais aussi que les honoraires pouvaient être diminués... je lui ai répondu qu il aurait de mes nouvelles sous peu. Point.

    • mizadu33le 01/07/2019 à 11:27

      Monsieur Lendeberg, je tenais à vous remercier pour toutes vos informations qui m’ont permis d adresser un courrier étayé au généalogiste et au notaire. Ces derniers m ont répondu et ont accepté ma demande de règlement sur facture réelle et justifiée sur la recherche me concernant. Si certaines personnes ont besoin de s inspirer de mon courrier, je le tiens à disposition. Encore merci beaucoup.

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  • mizadu33 le 01/07/2019 à 11:30

    Une vraie arnaque approuvée par nos représentants mandatés par l’etat.

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  • Stéphane Lendeberg le 04/07/2019 à 17:25

    Bonjour mizadu33,
    Mes félicitations pour avoir pu progresser avec patience dans tout cet écheveau législatif ! Vous avez ainsi rempli deux conditions particulières à cette situation, résultant de l'action scabreuse et répréhensible de notaires, des généalogistes, et de leurs instances dévoyées.

    La première est qu'il vous fallait vous dispenser de courrier type, car les situations personnelles sont en effet parfois bien différentes, surtout s'il y a mésentente ou frilosité chez les héritiers. À l'évidence, ceci rend difficile un texte unique.

    La seconde, c'est qu'il vous fallait comprendre le processus de spoliation d'héritiers, tel qu'il a été élaboré, afin de s'y opposer correctement, c'est à dire en toute connaissance de ses droits face à ces professionnels. Ce qu'une lettre-type ne permet habituellement pas, les gens étant ce qu'ils sont.... Lire la suite

    Répondre
  • Ammazzalavecchia le 04/09/2019 à 17:02

    Bonjour,
    J'écris d'Italie. Aujourd'hui, ma mère a reçu une lettre recommandée du studio Coutot Roehrig de Gênes, en Italie, où un héritage présumé lui est communiqué comme une lignée maternelle et où une série de données personnelles sont clairement violées. Contactée avec le numéro de téléphone indiqué, la personne à l’autre extrémité a naturellement confirmé la présence d’un prétendu héritage et illustré toutes les étapes permettant de percevoir la redevance. Peu de temps après, on m'a envoyé un e-mail avec le "contrat de révélation" que nous ne signerons pas. Après avoir lu ce blog, nous avons eu confirmation qu'il s'agissait d'une arnaque, mais j'ai trois questions: la première: comment contacter la personne de son choix noms aléatoires? La seco... Lire la suite

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  • Stéphane Lendeberg le 05/09/2019 à 09:58

    Bonjour Ammazzalavecchia,
    Il ne faut évidemment jamais signer le ''contrat de révélation'' !

    Par contre, une recherche du notaire peut être faite si le lieu du décès est identifié. En ce cas, si c'est bien en Italie, il vous faudra transposer le droit français dans sa version italienne. Si la délégation Coutot-Roehrig de Gênes n'a fait qu'office d'intermédiaire pour un décès en France, la loi française s'appliquera au notaire français délinquant ; vous saurez la lui rappeler par courrier recommandé.

    1 - Que voulez-vous dire par ''comment contacter la personne de son choix noms aléatoires?'' > Qui cherchez-vous à contacter ? Qu'entendez-vous par ''noms aléatoires" ? Faire une recherche généalogique ? Si c'est cela, il existe des sites spécialisés en généalogie familiale (exemple : Généanet) pouvant avoir des équivalents italiens.... Lire la suite

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  • Ammazzalavecchia le 05/09/2019 à 17:28

    Bonjour et merci pour la réponse dans un court laps de temps.
    Je ne fais pas de recherches généalogiques, je me demandais comment ils étaient venus voir une personne en particulier - dans ce cas ma mère. Ce n'est pas clair pour moi comment le mécanisme d'arnaque commence! Cela commence-t-il par la mort réelle d'un descendant? Qui commande la recherche? Pourquoi ces mauvaises personnes sont-elles activées et non un notaire qui contacte leurs descendants? Il y a plusieurs années, une de mes connaissances a dû effectuer une recherche généalogique auprès d'un notaire qui a contacté personnellement tous les Eradis pour lui demander ses honoraires. Bien sûr, j'ai pensé à tout dénoncer aux carabiniers en Italie, la lettre vient d'ici et je pense vraiment que la famille de référence n'a pas émigré. Ma mère se... Lire la suite

    • Stéphane Lendebergle 06/09/2019 à 10:42

      Bonjour,
      La légère difficulté pour vous est, comme dit, de transférer les lois françaises, qui s'appliquent à votre affaire, en lois italiennes équivalentes. Voyez alors si vous pouvez trouver appui et conseils dans un forum juridique italien, en y posant les bonnes questions, maintenant que vous en connaissez un peu plus.

      L'arnaque commence au niveau du notaire véreux, qui ne joint pas directement les héritiers connus (ou aussitôt retrouvés), comme le lui commande l'article 730-1 du code civil (toute la suite des lois enfreintes est développée ci-dessus). Bien entendu, il y trouve un avantage financier, car il n'a sinon aucune raison d'enfreindre le droit pénal !

      Ces ''mauvaises personnes'' généalogistes ont, bien entendu, été commandées par le notaire de votre succession, pour tenter d'en empocher le maximum, tout en donnant l'apparence d'une opération légitime. Alors qu'il n'y a aucune légitimité à agir ainsi, mais surtout aucune légalité dans le mode de facturation ! Vous savez maintenant ce qu'il vaut…

      Vous devriez évidemment tenter (rapidement) de savoir de qui chez vous est la succession en cours, par ces recherches généalogiques en ligne, que vous avez négligées. Le sachant, cela permet de tenter de retrouver ce notaire et d'exiger qu'il respecte la loi et ne vous fasse payer que le prix minimum (donc jamais au pourcentage!) des recherches d'héritiers qu'il a du faire entreprendre.
      En résumé, ces recherches sont normales (et doivent coûter moins de mille euros) ; c'est le mode du facturation de ces véreux qui est illégal et inacceptable....Lire la suite

    Répondre
  • L'emmerdeuse le 30/10/2019 à 13:43

    Au vu de tous ces éléments, je prépare une plainte envers généalogiste et notaire.
    Merci Stéphane ! et je souhaite que tout ce temps que tu as pris pour nous mettre en garde ou nous défendre servira à un max de victimes ou futures victimes. En tout cas, moi je fonce ! que me cherche, me trouve ...

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  • Stéphane Lendeberg le 02/03/2020 à 19:57

    Avis aux lecteurs : Les tables de lois complètes, enfreintes secteurs par secteur (contrat de généalogistes - lois contractuelles - textes du R.G.P.D. - Implications pénales - Etc.) ne sont pas développées sur ce site.

    Vous devez en tenir compte dans votre défense juridique, en veillant à les actualiser si vous les avez collectées ailleurs, ou bien en demandant les précisions utiles.

    Ensuite, il y a, dès la réception d'un contrat ''de révélation'', des avertissements juridiques à porter auprès des notaire et généalogiste indélicats, en leur signifiant d'emblée quelles sont leurs soustractions aux lois pénales, en particulier.

    Enfin, une assignation pour tentative d'escroquerie peut également être formée. Un avocat sur devrait alors vous assister pour cela.... Lire la suite

    Répondre
  • Doudou77731 le 02/10/2020 à 10:57

    Bonjour Stephane Lendeberg,
    tout d'abord merci pour cet immense travail concernant les généalogistes et leurs dérives.
    je me retrouve dans ce cas, contacté par un généalogiste (ADD) qui me demande de signer un contrat de révélation concernant le décès d'une tante de mon père lui même décédé et en vue de me révéler mon possible héritage (contre 42% TTC da ma part nette).
    Dans un premier temps je lui ai répondu que mandaté par un notaire pour effectuer cette recherche d'héritier je lui envoie (par mail) la copie de mon acte de naissance confirmant ma filiation avec mon père en le priant de faire suivre au notaire qui l'a mandaté afin qu'il puise établir la dévolution successorale. (je précise que nous serions 15 héritiers possible de même rang).... Lire la suite

    • Stéphane Lendebergle 17/10/2020 à 18:56

      Bonjour doudou 77731,

      Je vous fais une réponse simplifiée, avant de revenir si besoin avec plus de précisions :

      1 : Le ''contrat de révélation'' est illégal, puisque contraire aux dispositions des articles du code de la consommation qui se rattachent à son usage.
      - Le généalogiste ne peut refuser au notaire de lui remettre le résultat des recherches que ce dernier lui a commandées (au sens de l'article L441-9 du code de commerce) et non pas simplement ''demandées'' !

      1 & 2 : Vu l'article 730-1 du code civil, le notaire a le devoir de contacter tous les héritiers aussi facilement identifiables ; sauf à violer ce textes pour favoriser son complice généalogiste.
      Complice au sens de l'article 321-1 du code pénal, pour recel réciproque de soustractions aux lois de l'espèce ; etc.

      2 : Le notaire a l'obligation de faire des ''recherches élémentaires'', avant de pouvoir prétendre devoir user des services d'un généalogiste. Vos recherches en font évidemment partie !

      3 : Nul n'a l'obligation de s'engager en signant un contrat, quel qu'il soit. C'est l'un des principes de base du droit contractuel !
      Dans le cas du contrat foncièrement illégal du généalogiste, il ne faut bien évidemment jamais s'engager !

      S'agissant d'une prestation de services, elle lie le notaire qui la commande à son généalogiste. Vous n'êtes pas implicable dans cette transaction entre professionnels, ni par obligation, ni par contrainte ou tromperie, ou substitution ; ensemble contraire au droit....Lire la suite

    • Zoum34le 05/11/2020 à 00:18

      Bonjour,
      Je me permets de vous exposer ma situation , car la vôtre me semble similaires, je cherche en vain des informations claire et précise sur ma situation. J'ai été contacte par courrier AR par la société add , m'informant du décès d'un proche ( nom et prénom présent sur le courrier ) ainsi que le contrat de révélation. Ce contrat ne me satisfait absolument pas , afin de comprendre la démarche , je contacte la société qui me dit qu'une fois le document signé j'aurai plus d'informations, je refuse de signé ce contrat en toute connaissance de cause, et que je préfère me renseigner auprès d'un professionnel. J'ai réussi par mes propres moyens a trouver le notaire en charge de la succession mais ce dernier me dit que je doit passer par l'etudes généalogique. Laissant passer plusieurs semaines , add m'appel régulièrement et me dit très simplement qu'il est dans notre intérêt communs de signé le contrat, que si je fait passer trop de temps, des pénalités me seront dus, et que si je laisse volontairement passer du temps pour éviter leurs interventions, on m'attaquera juridiquement. Je souhaiterais obtenir non pas une lettre type , mais des démarche claires avec des texte de lois auquel m'appuyer pour alimenter mes dires. Merci au personne capable de me fournir des renseignements .

    • howstrixle 24/02/2021 à 01:06

      Bonjour Zoum34,
      Si vous avez des réponses à vos questionnements, merci de me les faire passer car je suis dans ke même cas que vous.
      Cordialement

    Répondre
  • Philippe le 12/11/2020 à 13:01

    A zoum 34 Bonjour, j'ai été dans une situation proche de la votre. Je me suis principalement axé sur le notaire, à savoir que j'ai cherché à mettre sa responsabilité en cause tout particulièrement sur le fait qu'il aurait pu me trouvé TRES facilement. Il m'avait répondu la même chose qu'a vous " je devais d'abord régulariser avec le généalogiste" ce que je n'ai pas fait. Si je peux vous donner un conseil faites un courrier recommandé au notaire en lui demandant de vous recevoir. C'est ce que j'avais fait et j'ai obtenu un rendez vous. Cordialement

    Répondre

 
 
 

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