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Site internet frauduleux
www.illegal-en-france.com
| Date | 28/07/2023 |
|---|---|
| Url / Site internet | https://www.illegal-en-france.com/ Score fiabilité Scamdoc | Info Contact / Whois |
| Contenu de l'arnaque | fausses informations sur des textes de lois ou d'autres textes qui, selon eux, n'auraient pas de valeur juridique et seraient contestables. |
| Commentaire / Explications | Je pense qu'il est inutile d'expliquer en quoi affirmer que les impôts sur le revenu sont facultatifs ou que la constitution française n'existe pas est un mensonge...
|
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| Services d'assistance aux victimes |
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Lacapuche le 29/07/2023 à 01:25
Ce commentaire est rédigé dans une langue différente de celle du signalement. Il est masqué pour des raisons de confort.
Cliquez ici pour l'afficher tout de même....
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mathieu le 29/07/2023 à 02:40
Vous êtes donc prêt à affirmer devant tous les lecteurs que les impôts ne sont pas obligatoires ou que la constitution française n'existe pas, comme cela est mentionné sur le site?
Très bien, les internautes se feront eux mêmes leur avis sur la crédibilité de ces propos😉
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reajusticement le 01/08/2023 à 14:04
Pire que ça, c'est une arnaque monumentale orchestrée par la société privée et commerciale république française présidence, Siren 100 000 017, non enregistrée au RCS mais inscrite en Amérique au Dun & Bradstreet et sur les marchés financiers au registre LEI, tout comme ses affiliations dont le centre des finances publiques...Que fait l'argent extorqué sur les marchés financiers? Les "faux" élus ne sont que des dirigeants de sociétés, comme les soi-disant représentant du peuple, le Sénat, le conseil constitutionnel. Constitution héritière directe d'un coup d'état dont tout est illégal, tout comme les élections présidentielles, les Lois de finances et tout le reste. Vu vos commentaires, vous devez faire parti des ces dirigeants ou encore, inspecteur des finances publiques. Un conseil, choisissez bien votre camp, le peuple est au courant maintenant.
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Henri_Paris le 23/07/2024 à 09:47
Non, la France n'est pas une entreprise privée malgré son numéro SIREN, comme l'affirment les " citoyens souverains "
https://www.20minutes.fr/societe/4085432-20240408-non-france-entreprise-privee-malgre-numero-siren-comme-affirment-citoyens-souverains
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JRP le 21/12/2024 à 10:56
vous mélangez tous c'est pas la France qui est une entreprise privée c'est la république France présidence
société privée et commerciale république française présidence, Siren 100 000 017, non enregistrée au RCS mais inscrite en Amérique au Dun & Bradstreet et sur les marchés financiers au registre LEI .
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mathieu le 29/07/2023 à 02:41
Ps: le fait que votre pseudo fasse référence à un ancien groupuscule d'extrême droite et que le site signalé soit tenu par un groupuscule d'extrême droite, c'est une coïncidence ?
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steph de ouf le 29/07/2023 à 03:42
de qui parlez vous ?
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reajusticement le 02/08/2023 à 10:03
Alors, le site est tenu par des membres du peuple souverain qui ont tout compris et non pas par des "pseudos" élus ou des groupes d'extrême droite comme vous le dites.
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Gabriel_K le 16/11/2024 à 11:50
Halte aux fake news. Il y a un site, avec des articles rédigés par des professeurs de droit, qui précise que "la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne nous permet pas de ne pas payer d'impôts, au contraire." Lien:
https://www.lessurligneurs.eu/non-la-declaration-des-droits-de-lhomme-et-du-citoyen-ne-nous-permet-pas-de-ne-pas-payer-dimpots-au-contraire/
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JRP le 21/12/2024 à 11:14
https://www.leparisien.fr/faits-divers/l-urssaf-n-existe-pas-06-06-1998-2000102673.php
DéplierLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
DéplierBENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE (abrogé)
DéplierASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES (abrogé)
DéplierASSIETTE ET LIQUIDATION (abrogé)
DéplierASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE (abrogé)
DéplierLIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (abrogé)
DéplierLivre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1657 à 1965 L)
DéplierRECOUVREMENT DE L'IMPOT (Article 1954) (abrogé)
DéplierREMISES ET TRANSACTIONS (abrogé)
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Docta le 01/08/2023 à 11:17
Article complètement 'trollesque', fondé sur rien du tout. Oui tout ce qui est expliqué sur illégal en France repose sur des textes de droit, et viennent de professionnels du droit qui ont dénoncé ces fraudes. Et oui l'article 14 de la DDHC est formel en ce qui concerne les impôts. Encore faut-il avoir lu jusque la, avant d'écrire des conneries diffamatoires.
Date d'expérience : 1 août 2023
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BGMUSIC le 01/08/2023 à 13:22
Merci Docta pour cette excellente réponse , sur illégal en france tout est vérifiable , le site Web incriminé a tort , ne reprend que les textes et images présents sur le Facebook 'illégal en france) sur le site Web ils sont uniquement classés par rubriques, on ne voit pas ou il y a une arnaque pour les gens , la méconnaissance des testes et lois font dire a quelques uns que la vérité est fausse
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Henri_Paris le 15/07/2024 à 04:33
Article 14 de la DDHC: "Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs REPRÉSENTANTS, la nécessité de la contribution publique..."
REPRÉSENTANTS : ce sont les députés que nous élisons, et qui chaque année votent la Loi de finances qui autorise à prélever l'impôt.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000697056/2024-07-15/
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Gabriel_K le 16/11/2024 à 11:52
Halte aux fake news. Il y a un site, avec des articles rédigés par des professeurs de droit, qui précise que "la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne nous permet pas de ne pas payer d'impôts, au contraire." Lien:
https://www.lessurligneurs.eu/non-la-declaration-des-droits-de-lhomme-et-du-citoyen-ne-nous-permet-pas-de-ne-pas-payer-dimpots-au-contraire
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JRP le 21/12/2024 à 11:05
Bonjour Henri_Paris regarde depuis 2023 tous les impôts sont ABROGE https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577/2023-01-01
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Henri_Paris le 21/12/2024 à 12:22
Bonjour JRP regarde c'est une Fake news...
Tous les impôts ne sont pas abrogés.
Certains articles, certaines annexes ont simplement été transférées dans d'autres codes, pour simplifier la lecture de ces lois.
https://www.lessurligneurs.eu/factcheck-non-lensemble-du-code-general-des-impots-na-pas-ete-abroge/
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mathieu le 02/08/2023 à 12:50
Donc les mecs vous êtes en train de dire que personne n'a à payer d'impôts sur le revenu en France vu qu'ils sont facultatifs.
Merci pour ce grand moment de fou rire
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reajusticement le 03/08/2023 à 00:06
Ils sont illégaux, point barre
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Henri_Paris le 24/10/2024 à 10:11
Non, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne nous permet pas de ne pas payer d'impôts, au contraire.
https://www.lessurligneurs.eu/non-la-declaration-des-droits-de-lhomme-et-du-citoyen-ne-nous-permet-pas-de-ne-pas-payer-dimpots-au-contraire/
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JRP le 21/12/2024 à 11:06
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577/2023-01-01
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n2o le 03/11/2023 à 02:22
Entre le site "illégal en France" et le site "signal arnaque" je me demande lequel des deux est le moins sérieux en fait... 🤷🏻 signal arnaque, c'est communautaire... Donc n'importe qui peut publier n'importe quoi sans que qui que ce soit ne puisse être tenu responsable de diffamation 🤔 c'est suspect je trouve ... Serais ce une arnaque?
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steph de ouf le 17/11/2024 à 12:27
"Donc n'importe qui peut publier n'importe quoi"
A qui le dites vous
la preuve
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Reajusticement le 03/11/2023 à 04:35
Tout ce qui est sur le site illégal en France est avéré, prouvé. Les gens qui ne veulent pas comprendre ne font que confirmer leur appartenance à cette mafia. Les portes vont bientôt se fermer sur eux, croyez moi...
Date d'expérience : 3 novembre 2023
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JRP le 21/12/2024 à 11:08
DéplierLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
DéplierBENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE (abrogé)
DéplierASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES (abrogé)
DéplierASSIETTE ET LIQUIDATION (abrogé)
DéplierASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE (abrogé)
DéplierLIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (abrogé)
DéplierLivre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1657 à 1965 L)
DéplierRECOUVREMENT DE L'IMPOT (Article 1954) (abrogé)
DéplierREMISES ET TRANSACTIONS (abrogé)
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Henri_Paris le 21/12/2024 à 12:03
JRP, en décembre, c'est la période du père Noël, on aimerait bien croire que le Code général des impôts a été abrogé.
Hélas, ce n'est bien sûr pas le cas. C'est une Fake news...
Certains articles, certaines annexes ont simplement été transférées dans d'autres codes, pour simplifier la lecture de ces lois.
https://www.lessurligneurs.eu/factcheck-non-lensemble-du-code-general-des-impots-na-pas-ete-abroge/
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Lytec le 07/04/2024 à 13:21
Mise à jour: le propriétaire du site est lié au mouvement des "êtres souverains", ce mouvement qui a fait rigoler la France entière avec "je ne contracte pas". Il semble d'ailleurs qu'il doit passer prochainement au tribunal pour litige avec l'URSAFF (étonnant, non?)
Plus qu'une arnaque, c'est une dérive sectaire
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steph de ouf le 21/12/2024 à 11:42
sectaire ou complotiste c'est au choix
il y en sur tout les continents
il y a des vidéos sur youtube de gens du même genre qui refusent les contrôles de police car il n'accepte pas l'autorité gouvernementale qui est représentée par les forces de police
point commun
ils finissent tous en tôle
hilarant
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edward le 12/06/2024 à 13:34
Pour se faire une idée de l'origine de leur délire : https://www.debunkersdehoax.org/la-fraude-du-nom-legal-une-tres-dangereuse-theorie-du-complot-importee-des-usa
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Henri_Paris le 15/07/2024 à 04:28
Ce site relaie les propos délirants du groupe "Safac-J"
- présidé par le pseudo juriste Pascal Cardoso-Gastao (*),
- et un grand courageux prénommé David qui se fait appeler "Juste Moi-même" (sic).
- -- https://www.signal-arnaques.com/scam/view/750595
Incite notamment à ne pas payer impôts, amendes, EDF, cotisations URSSAF, à ne pas faire son contrôle technique... etc.
Propose sur Facebook et sur un site des lettres types à envoyer aux administrations, aux huissiers, etc.; Mets en danger les personnes en situation d'ignorance et/ou de faiblesse qui demandent de l'aide, et qui suivent ces pseudos conseils (puni par article 223-15-2 du code pénal).
-- (*) Tribunal de Clermont-Ferrand: "Poursuivis pour exercice d'activité dans des conditions créant la confusion avec une fonction publique et pour usage de document créant une méprise avec un acte judiciaire ou un document administratif."
- https://webdedale.wordpress.com/2024/02/02/du-rififi-au-tribunal-de-clermont-ferrand/
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JRP le 21/12/2024 à 11:08
DéplierLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
DéplierBENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE (abrogé)
DéplierASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES (abrogé)
DéplierASSIETTE ET LIQUIDATION (abrogé)
DéplierASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE (abrogé)
DéplierLIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (abrogé)
DéplierLivre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1657 à 1965 L)
DéplierRECOUVREMENT DE L'IMPOT (Article 1954) (abrogé)
DéplierREMISES ET TRANSACTIONS (abrogé)
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JRP le 21/12/2024 à 11:29
N'ayant pas la séparation du pouvoir et de l'exécutif
. il est donc nul et caduc !
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Henri_Paris le 21/12/2024 à 11:42
JRP, en décembre, c'est la période du père Noël, on aimerait bien croire que le Code général des impôts a été abrogé.
Hélas, ce ne bien sûr pas le cas, c'est une Fake news...
Certains articles, certaines annexes ont simplement été transférées dans d'autres codes, pour simplifier la lecture de ces lois.
https://www.lessurligneurs.eu/factcheck-non-lensemble-du-code-general-des-impots-na-pas-ete-abroge/
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Signalement #782844 le 06/08/2024 à 15:58
SDHJ Syndicat des Droits de l'Homme pour la Justice
Propose des lettres types "fantaisistes" à envoyer aux administrations qui mettent les gens en difficulté qui suivent ces pseudos-conseils par des pseudos-juristes
-------------------
Incitation à ne pas payer, impôts, cotisations, URSSAF... tout est illégal, État, lois, Trésor public, contrôle technique, magistrats, Commissaires de Justice...
Propose des lettres types "fantaisistes" et souvent menaçantes à envoyer aux administrations, aux banques, commissaires de justice… qui mettent les gens en difficulté.
---> Ces sites et ce "syndicat" ne comportent aucun nom d'un responsable, ce qui est assez révélateur… Ils n'assument pas à visage découvert les courriers qu'ils incitent à envoyer.
https://www.facebook.com/p/SDHJ-Syndicat-des-Droits-de-lHomme-pour-la-Justice-61555777419761/
Mouvance complotiste des "citoyens souverains", adeptes du "Je ne contracte pas"
Email : sdhj.france@gmail.com
Pseudonyme utilisé : SDHJ Syndicat des Droits de l'Homme pour la Justice
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JRP le 21/12/2024 à 11:11
https://www.leparisien.fr/faits-divers/l-urssaf-n-existe-pas-06-06-1998-2000102673.php
DéplierLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
DéplierBENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE (abrogé)
DéplierASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES (abrogé)
DéplierASSIETTE ET LIQUIDATION (abrogé)
DéplierASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE (abrogé)
DéplierLIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (abrogé)
DéplierLivre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1657 à 1965 L)
DéplierRECOUVREMENT DE L'IMPOT (Article 1954) (abrogé)
DéplierREMISES ET TRANSACTIONS (abrogé)
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Henri_Paris le 21/12/2024 à 11:57
JRP, l'article relatif à l'URSSAF du Parisien que vous indiquez date de... 1998 !!
Il évoque un jugement de 1re instance (tribunal des affaires sociales).
Depuis ces 26 ans, de très nombreux jugements en cours d'appel et de la Cour de cassation ont confirmé l'existence de l'Urssaf. On peut citer:
- Cass civ 2ème 1er mars 2001 n°99-15.026:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046262/
- Cass civ 2ème 12 novembre 2020 n°19-21.525:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042579843?init=true&page=1&query=CCASS%3A2020%3AC201195&searchField=ALL&tab_selection=all
- Au-delà de cette jurisprudence, il y a la loi contenue dans les articles L.213-1 (et suivants) du Code de la Sécurité sociale:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156305/2024-12-21/
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Tex Jacques le 16/11/2024 à 12:37
Je cite :
"Les arguments des citoyens souverains pour nier leurs obligations légales n'ont jamais été reconnus par aucun tribunal .
De nombreux citoyens souverains ont été reconnus coupables de délits tels que fraude fiscale, menaces envers des représentants de l'État, faux et usage de faux, et de multiples formes de violation du code de la route."
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steph de ouf le 16/11/2024 à 12:44
inutile de discuter avec ses heu??? j'ai pas de mot
nous ne somme que de moutons idiots et eux des génies qui ont tout compris