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Arnaque emploi
+33142678058 CABINET FABIOLA
| Date | 21/05/2024 |
|---|---|
| Pseudonyme utilisé | CABINET FABIOLA |
| Url / Site internet | https://www.cabinet-fabiola-voyance.fr Score fiabilité Scamdoc | Info Contact / Whois |
| Téléphone | 01 42 67 80 58 (Infos / Score de risque) |
| Contenu de l'arnaque | Concernant ce site : https://www.cabinet-fabiola-voyance.fr FABIOLA VOYANCE Ce site publie très régulière des annonces emploi adressés à des professionnels indépendant sous des critères de présomption d'emploi : La plateforme est présumée être un employeur si elle remplit au moins deux des critères suivants : Détermination de la rémunération : La plateforme fixe le niveau de rémunération ou en détermine les plafonds. Supervision électronique : La plateforme supervise l'exécution du travail par voie électronique. Limitation de la liberté : La plateforme limite la liberté des travailleurs de choisir leurs horaires de travail ou leurs périodes d'absence. Elle restreint la possibilité d'accepter ou de refuser des tâches. Elle limite la possibilité de faire appel à des sous-traitants ou à des remplaçants. Règles impératives spécifiques : La plateforme impose des règles spécifiques concernant l'apparence, la conduite envers les clients ou l'exécution du travail. Limitation de la clientèle : La plateforme limite la possibilité pour le travailleur de se constituer une clientèle ou d'exécuter des travaux pour des tiers. Conséquences de la présomption d'emploi : Si au moins deux de ces critères sont remplis, les travailleurs de la plateforme devraient bénéficier des droits du travail et des droits sociaux associés au statut de salarié, notamment : Salaire minimum (lorsqu'il existe). Négociations collectives. Réglementation du temps de travail et protection de la santé. Congés payés. Amélioration de l'accès à la protection contre les accidents du travail. Prestations de chômage et de maladie. Pensions de retraite fondées sur les cotisations. En résumé : Lorsque ces conditions sont réunies, la loi considère que la plateforme agit comme un employeur, ce qui implique qu'elle doit accorder aux travailleurs les mêmes droits et protections que ceux accordés aux salariés traditionnels. |
| Commentaire / Explications | A DIFFUSER AUPRES DE L ACNIL URSSAF ET SERVICES FISCAUX
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| Services d'assistance aux victimes |
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Signalement #765672 le 21/05/2024 à 11:15
Critères de présomption d'emploi :
La plateforme est présumée être un employeur si elle remplit au moins deux des critères suivants :
Détermination de la rémunération :
La plateforme fixe le niveau de rémunération ou en détermine les plafonds.
Supervision électronique :
La plateforme supervise l'exécution du travail par voie électronique.
Limitation de la liberté :
La plateforme limite la liberté des travailleurs de choisir leurs horaires de travail ou leurs périodes d'absence.
Elle restreint la possibilité d'accepter ou de refuser des tâches.
Elle limite la possibilité de faire appel à des sous-traitants ou à des remplaçants.
Règles impératives spécifiques :
La plateforme impose des règles spécifiques concernant l'apparence, la conduite envers les clients ou l'exécution du travail.
Limitation de la clientèle :
La plateforme limite la possibilité pour le travailleur de se constituer une clientèle ou d'exécuter des travaux pour des tiers.
Conséquences de la présomption d'emploi :
Si au moins deux de ces critères sont remplis, les travailleurs de la plateforme devraient bénéficier des droits du travail et des droits sociaux associés au statut de salarié, notamment :
Salaire minimum (lorsqu'il existe).
Négociations collectives.
Réglementation du temps de travail et protection de la santé.
Congés payés.
Amélioration de l'accès à la protection contre les accidents du travail.
Prestations de chômage et de maladie.
Pensions de retraite... Lire la suite
Date d'expérience : 21 mai 2024
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Signalement #817623 le 20/01/2025 à 05:07
Concernant cette annonce publiée sur https://esopole.com/annonces/PA-Partenariats.php
(https://www.cabinet-fabiola-voyance.fr)
CABINET FABIOLA - 20/01/2025 - Bonjour, Nous sommes un cabinet de voyance de grande envergure. Nous recherchons continuellement des voyants pour de l’audiotel et des consultations privées. Notre cabinet connaît un TRÈS fort trafic grâce à ses médiums de qualité, mais aussi grâce à notre forte présence médiatique. Nous cherchons des personnes sérieuses, ponctuelles et d...
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1. Salariat déguiséL’annonce semble indiquer des conditions de travail qui pourraient relever d’une relation salariée :Horaires imposés : Si les créneaux sont imposés ou soumis à validation, cela se rapporte un lien de subordination.Directives : Des instructions sur la façon d’exercer (ponctualité, sérieux), cela se rapporte des obligations de salariés.En vertu de l’article L. 8221-6 du Code du travail, un travailleur indépendant doit rester maître de l’organisation de son activité. Si ces critères ne sont pas respectés, la relation pourrait être requalifiée en contrat de travail, avec des implications pour l’employeur (cotisations sociales non versées, sanctions financières).
2. Manque de clarté contractuelleL’annonce ne précise pas :Le statut exact des voyants (salariés ou indépendants).Les modalités de rémunération (fixe, commission, pourcentage).L’article L. 1221-1 du Code du travail impose que les relations profess... Lire la suite