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Site internet frauduleux
www.conseil-general.com
| Date | 19/01/2018 |
|---|---|
| Url / Site internet | https://www.conseil-general.com/national/acte-naissance.htm |
| Contenu de l'arnaque | - Attirer le chaland avec un nom officiel : "Conseil-Général.com" et une mention : le portail des départements - Se faire payer pour un service gratuit. |
| Commentaire / Explications | Etant pressé après la journée de travail, et en besoin rapide d'un extrait de naissance, je vais sur service-public.fr pour en demander un, mais ma ville de naissance ne permet pas d'y faire la demande directement. Je vais donc Googler pour avoir le site de la mairie de ma ville de naissance; et là, arrive entr'autres, ce site : conseil-général.com. le portail des départements. Et hop, je me suis fait baiser et soutirer 30€! Car vous ne lisez pas tout de suite (c'est en bas de l'écran et en petit) que vous ^tes sur un site privé... Ce sont des voyous qui bernent le chaland!
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| Services d'assistance aux victimes |
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Anne le 21/03/2018 à 05:46
Porter plainte à la DDPP de la Loire (ddpp@loire.gouv.fr).Ils utilisent des liens comme les sites officiels, les logos des régions, des mairies...cela s'appelle de l'usurpation d'identité.
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Quid le 28/03/2018 à 20:23
Article L335-2
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Mais que fait donc la DGCCRF ?